Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.

Elles s’appliquent automatiquement à :

• toute nouvelle commande passée après cette date,

• tous membres du victory club,

Toute infraction à ces obligations entraînera des poursuites.

En l’absence de réponse dans le délai imparti ou en cas d’usage manifeste postérieur à la publication des CGV, l’acceptation tacite sera réputée acquise, conformément aux articles 1103 et 1193 du Code civil et à la jurisprudence constante (Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-24.168 ; CA Paris, 25 fév. 2016, n° 14/16238).

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par le victory club, qui est une communauté privée exclusive fondée, éditée et exploitée par :

• Mademoiselle Julie GRANGER,

• Ayant leur siège légal à l’adresse suivante :
  28 route d'Issoudun, 36260 PAUDY,

• Adresse email de contact : parrinellojulie3@gmail.com.

Dans le cadre de leur activité, la fondatrice du victory club agis en tant que prestataire indépendante proposant un produit numérique à finalité pédagogique et commerciale. La présente communauté ne constitue ni un organisme de formation certifié au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, ni un programme d’enseignement diplômant reconnu par l’État français ou européen.

Ces CGV régissent contractuellement la relation entre :

• D’une part, le Vendeur, Le victory club,

• Et d’autre part, le Client, toute personne physique ou morale achetant la formation.

La validation d’un achat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PRODUIT

Le victory club est un produit numérique à accès privé, proposé sous forme de communauté e-learning. Il a pour objet de transmettre des compétences en marketing digital, automatisation, stratégie de vente, branding et création de produits numériques, via des documents téléchargeables, des modèles pratiques et des outils de travail ainsi qu'un accompagnement.

Ce programme est exclusivement accessible en ligne, via une plateforme dédiée externe. L’accès nécessite une connexion internet active et compatible, à la charge de l’utilisateur.

Le contenu de la formation comprend :

• Des vidéos de contenu classées par thématique ;

• Des ressources PDF et supports numériques ;

• Des contenus bonus ou évolutifs (sous réserve d’accès) ;

• Un espace d’échange communautaire.

2.1 Nature du produit et exclusions

Le victory club ne constitue ni une formation professionnelle au sens des articles L6311-1 et suivants du Code du travail, ni un parcours diplômant ou reconnu par un organisme officiel d’État. Il s’agit d’un programme d’accompagnement autonome, avec coaching individualisé ou commun, dont les résultats dépendent exclusivement de l’implication personnelle de l’acheteur.

Clause de non-garantie de résultats :

Le Vendeur ne garantit aucun résultat, revenu, ni performance minimale à l’issue de la formation. Toute communication sur des réussites éventuelles ou témoignages de membres n’a qu’une valeur illustrative et ne saurait engager une quelconque obligation de résultat. Conformément à l’article 1134 du Code civil, l’obligation est de moyens, non de résultat.

ARTICLE 3 – PRIX DU PRODUIT NUMÉRIQUE

Le prix de vente public de la communauté Victory Club est défini selon le statut fiscal du vendeur :

• 17 € TTC par mois pendant 6 mois pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (français) ;

• 37 € TTC sans engagement

Ce montant peut varier selon le taux en vigueur dans le pays du revendeur ou du client final.

3.1 Politique tarifaire

La créatrice, Mademoiselle Julie GRANGER se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve de les afficher clairement sur les supports de vente.

Toute modification ne s’appliquera pas rétroactivement aux ventes conclues antérieurement, sauf en cas de mise à jour contractuelle acceptée par l’utilisateur.

3.2 Affichage et obligations fiscales du client

Il incombe à chaque client :

• de respecter les conditions d'engagement ;

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur, omission ou mauvaise application du régime de TVA par le revendeur ou par un acheteur tiers.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement du Victor Club peut être effectué :

• en une seule fois, via carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par le Vendeur ;

• ou en une fois par mois.

La validation du paiement déclenche l’accès immédiat à la plateforme d’apprentissage, sous réserve de bonne exécution technique par le prestataire de paiement.

4.2 Absence de droit à rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que :

• Le contenu numérique a été fourni immédiatement après l’achat,

• Le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation au moment de la commande.

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée.

4.3 Clause de non-remboursement partiel

En cas d’abandon, de désintérêt ou d’incapacité à suivre la communauté, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé. Cela vaut également pour les abonnements ou licences renouvelées automatiquement. Si l'engagement est rompu, vous devrez vous engager à payer le montant restant dû.

ARTICLE 5 – COMPORTEMENT, RESPECT DE LA COMMUNAUTÉ & DROIT DE SUPPRESSION

L’accès au victory club et à ses espaces communautaires repose sur un engagement clair : celui de participer à un environnement respectueux, bienveillant et aligné avec les valeurs portées par ses fondatrices.

7.1 Engagements du participant

Tout participant (client ou membre de l’espace d’échange) s’engage à respecter les règles suivantes :

• Respecter les fondatrices, l’équipe, les modérateurs, les autres membres et leurs parcours ;

• Ne pas tenir ni diffuser de propos :

  • haineux, injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes ou menaçants,

  • diffamatoires, dénigrants, incitant à la révolte ou à la division,

  • portant atteinte à l’image, à la notoriété ou à la stabilité de la DFA ;

• Ne pas chercher à instrumentaliser la communauté ou à détourner l’attention vers ses propres intérêts commerciaux ;

• Ne pas inciter directement ou indirectement à une action collective contre les fondatrices ou l’organisation du victory.

7.2 Pouvoir discrétionnaire des fondatrices

La fondatrice du victory club se réservent le droit, à tout moment et sans avoir à motiver leur décision, de :

• Suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme ;

• Révoquer tout droit de revente (le cas échéant) ;

• Supprimer l’accès à tous les groupes communautaires ou espaces de discussion liés au victory;

• Refuser toute réinscription future à leurs programmes.

Ces mesures pourront être prises immédiatement en cas de faute grave, sans nécessité de mise en demeure préalable, en application des articles 1217 et 1226 du Code civil (résolution pour inexécution fautive).

7.3 Clause de non-remboursement

Toute exclusion décidée au titre du présent article pour comportement fautif, nuisible ou déviant n’ouvre droit à aucun remboursement, partiel ou total, ni à une quelconque compensation financière ou commerciale.

Cette clause est expressément acceptée au moment de l’achat, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que l'accès au contenu a été délivré.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, en vertu de l’article 3 du Code civil et du Règlement Rome I (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

9.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou de l’un de ses éléments, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À cette fin, la partie souhaitant faire valoir une réclamation s’engage à adresser une notification écrite par email à parrinellojulie3@gmail.com, en exposant les faits et en proposant un échange dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut d’accord sous 30 jours calendaires, chaque partie retrouve sa liberté d’action judiciaire.

9.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Sauf disposition impérative contraire (ex. droit de la consommation dans certains États), le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

9.4 Clause d’indemnisation

Le Client s’engage à indemniser intégralement la fondatrice du Vitory club en cas de :

• poursuite, réclamation, action judiciaire ou extrajudiciaire intentée par un tiers (client final, administration, autorité fiscale…) du fait d’un usage fautif, trompeur ou non conforme à la loi ou aux présentes CGV ;

• non-respect des obligations fiscales, commerciales ou contractuelles par le Licencié ;

• communication ou utilisation non autorisée des éléments de la formation ou de la marque.

Cette clause comprend le remboursement des dommages, frais de justice, honoraires d’avocat, amendes et préjudices subis, sur simple justification des dépenses.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

10.1 Caractère contractuel

En validant une commande, que ce soit pour la formation ou pour la licence annuelle de revente, l’acheteur déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation vaut signature électronique et produit les mêmes effets juridiques qu’un contrat écrit signé manuellement, en application de l’article 1367 du Code civil et de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

10.2 Reconnaissance explicite des obligations

L’acheteur reconnaît notamment :

• avoir compris que l’accès au droit de revente est conditionné à la souscription d’une licence distincte et annuelle ;

• être informé que la formation est un produit numérique non remboursable, sauf disposition contractuelle spécifique

• avoir été informé du caractère non diplômant de la formation, et de l’absence de garantie de résultats ;

• avoir été averti qu’en cas de manquement contractuel ou comportement contraire aux valeurs de la DFA, l’accès peut être suspendu ou supprimé sans remboursement.